Amendement n° 910 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir informé le médecin traitant ou, à défaut, un proche désigné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer que la démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’un interlocuteur de confiance soit associé à la décision.