Amendement n° 913 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir rédigé une déclaration selon laquelle la demande ne résulte d’aucune pression morale ou financière. »

L'exposé des motifs

Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus.