Amendement n° 914 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec bénéficiaire désigné. »

L'exposé des motifs

Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt ou d’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec bénéficiaire désigné.