Amendement n° 924 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir déclaré sa demande auprès d’un référent éthique désigné par l’établissement. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée.