Amendement n° 926 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir écrit une lettre exposant les raisons précises de la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profonde et argumentée du demandeur.