Amendement n° 927 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteint de démence débutante ou de troubles neurocognitifs légers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution.