Amendement n° 933 de M. Gérault Verny à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Être majeur depuis au moins deux années révolues ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde.