Amendement n° 934 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir de contentieux en cours avec un proche bénéficiaire potentiel de succession. »

L'exposé des motifs

Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifs ou financiers susceptibles d’influencer la décision.