Amendement n° 935 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. Ce tuteur veille à la liberté et à la sincérité de la décision, sur la base d’entretiens répétés.