Amendement n° 942 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir formulé une attestation de conscience libre, certifiée par un officier de justice. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé.