Amendement n° 944 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir consigné sa demande dans un enregistrement audiovisuel daté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de la volonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par les autorités.