Amendement n° 946 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Être suivi régulièrement par un médecin généraliste référent depuis au moins un an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une relation médicale de confiance dans le temps, qui permet une meilleure évaluation de l’évolution du patient et de sa stabilité émotionnelle.