Amendement n° 950 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une lettre explicative de l’agence régionale de santé sur les recours existants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l'envoi d'un courrier officiel de l’ARS, qui garantit une information complète et neutre sur les droits, soins disponibles, aides sociales et dispositifs alternatifs.