Amendement n° 955 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir accepté qu’un tiers de confiance assiste à toutes les étapes du processus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la présence d’un tiers, qui agit comme garde-fou contre les pressions et les interprétations subjectives. Il s’agit d’une mesure de transparence.