Amendement n° 956 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ne pas être inscrit dans un dispositif de protection des personnes en danger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les personnes en danger de l'aide à mourir. Les personnes signalées comme vulnérables ne peuvent, en cohérence, être admises dans une procédure aussi engageante sans contradiction.