Amendement n° 959 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir rempli un formulaire d’évaluation du sentiment de solitude ou d’abandon. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à vérifier que la volonté de mourir ne résulte pas d’un manque d’accompagnement ou de lien social.