Amendement n° 964 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir subi de maltraitance dans l’année précédente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les patients maltraités. Une personne récemment maltraitée peut être en détresse profonde et vouloir fuir la vie pour de mauvaises raisons. Cette exclusion est une mesure de prudence.