Amendement n° 966 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ne pas être hébergé en établissement sous statut privé lucratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter tout risque de conflit d’intérêt entre la rentabilité des soins et la gestion des fins de vie.