Amendement n° 970 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir formulé de demande dans un délai inférieur à soixante-douze heures après une annonce médicale grave. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un délai de décantation, nécessaire pour éviter les décisions sous le choc émotionnel d’une annonce brutale.