Amendement n° 972 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente de soins psychiatriques sans consentement. »

L'exposé des motifs

Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir.