Amendement n° 976 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir exprimé de volonté de mourir dans un document rédigé avant la majorité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir le patient ayant une volonté ancienne, formée avant l’âge adulte de mourir, qui ne peut être tenue pour une expression libre et juridiquement pertinente dans une telle décision.