Amendement n° 978 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement.