Amendement n° 981 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », les mots : « au pronostic vital engagé de manière irréversible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". Cette formulation apporte deux garanties essentielles. D’une part, elle remplace une expression que la HAS n'a pas pu définir objectivement pour établir un pronostic temporel à l’échelle individuelle - « en phase avancée ou terminale » - par une notion objectivable p… (extrait)