Amendement n° 992 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un isolement en établissement de santé dans les trois mois précédents. »

L'exposé des motifs

L’isolement, souvent vécu comme une violence, peut induire des décisions extrêmes. Cet amendement prévoit de suspendre toute demande dans ce contexte.