Amendement n° 993 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être en attente d’un traitement expérimental autorisé ou d’une inclusion dans un protocole clinique. »

L'exposé des motifs

L’espoir thérapeutique, même marginal, rend incompatible une demande d’aide à mourir. Cet amendement vise à suspendre toute décision dans l’intervalle.