Amendement n° 994 de M. Gérault Verny à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir validé une attestation de non-pression institutionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une déclaration de non-pression institutionnelle, qui protège contre toute incitation économique déguisée ou politique de gestion de la dépendance.