Amendement n° 998 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir signé une déclaration manuscrite attestant que la demande ne résulte pas d’un sentiment d’indignité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la perte de dignité ressentie ne doit pas être un motif recevable. La dignité est inhérente à la personne et ne saurait justifier une auto-disparition.