Amendement n° 1005 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir rédigé une clause de suspension de la demande en cas de rémission inattendue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le caractère non-automatique de l’acte : une amélioration, même improbable, doit suspendre la mise en œuvre de l’aide à mourir.