Amendement n° 1012 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être bénéficiaire d’une donation ou d’un acte notarié récent à un proche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’exclure les situations à risque de pression affective ou financière dissimulée, potentiellement influente.