Amendement n° 1013 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir été entendu par un membre du conseil de vie sociale de son établissement, en cas d’hébergement collectif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une rencontre avec un membre du conseil de vie sociale de son établissement, en cas d’hébergement collectif. Cette instance de dialogue permet de faire remonter d’éventuels dysfonctionnements dans l’accompagnement du patient pouvant avoir motivé la demande.