Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir pris connaissance du rapport annuel du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé relatif à la fin de vie. »
Cet amendement prévoit la prise de connaissance du rapport annuel du Comité consultatif national d’éthique relatif à la fin de vie. Ce rapport éclaire les enjeux humains, scientifiques et moraux du sujet, et favorise une décision fondée, documentée, éthique.