Amendement n° 1024 de M. Gérault Verny à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre » les mots : « à une fin de vie digne n’implique pas nécessairement une aide à mourir, qui reste une pratique exceptionnelle et distincte relevant d’un choix individuel strictement encadré et prévu par la loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la possibilité individuelle et exceptionnelle d’accéder à une aide à mourir. Il rappelle que l'aide à mourir relève avant tout d'une décision personnelle encadrée par la loi et non d’un droit universellement attaché à la notion de dign… (extrait)