Amendement n° 1025 de M. Gérault Verny à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre » les mots : « Il peut inclure, à titre strictement exceptionnel, une réflexion encadrée sur la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. Il souligne que ce type d’acte, s’il est envisagé, doit rester exceptionnel, sous surveillance, et ne saurait être banalisé.