Amendement n° 1027 de M. Gérault Verny à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre » les mots : « Le droit du patient implique l’accès à une information complète sur les soins en fin de vie, incluant la législation en vigueur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. Cela évite que le patient puisse exiger l’aide à mourir comme une prestation.