Amendement n° 1028 de M. Gérault Verny sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité ne saurait être interprétée comme une obligation pour les établissements de santé ou les professionnels de la mettre en œuvre. »

L'exposé des motifs

Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir dans leurs murs.