Amendement n° 1029 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »

L'exposé des motifs

Avant toute décision irréversible, la personne doit avoir été entourée, soulagée, accompagnée. Cela garantit que la demande ne résulte pas d’un abandon médical ou affectif.