Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1111-12-3. - Avant toute décision sur une demande d’aide à mourir, une évaluation psychiatrique est obligatoire. Cette évaluation vise à confirmer la capacité de discernement, l’absence de dépression majeure ou de trouble affectant le jugement. »
Le présent amendement tend à instituer une évaluation psychiatrique obligatoire en amont de toute décision relative à une demande d’aide à mourir. Cette exigence vise à garantir la pleine capacité de discernement de la personne concernée, et à écarter la possibilité que la demande soit formulée sous l’influence d’un trouble mental altérant le jugement, tel qu’un épisode dépressif majeur ou un synd… (extrait)