Amendement n° 1036 de M. Gérault Verny à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « recourir à une substance létale » les mots : « bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti, sans franchir le seuil de l’acte de mort volontaire.