Amendement n° 1038 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide mourir » les mots : « Le suicide assisté ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier » le mot : « elle-même ». IV. - En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne… (extrait)

L'exposé des motifs

Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Tel est l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement.