Amendement n° 1040 de M. Gérault Verny à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « est un acte autorisé par la loi » les mots : « peut être encadré par la loi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôle juridictionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui pourrait ouvrir la porte à des abus sans recours.