Amendement n° 1048 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une précision importante dans la définition du droit à l’aide à mourir, en indiquant explicitement que l’administration de la substance létale par un tiers (médecin ou infirmier) n’est envisageable que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration. La rédaction actuelle de l’article L. 1111-12-1 laisse ouverte l’int… (extrait)