Amendement n° 1049 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de qualifier explicitement l’aide à mourir de « aide active », en insérant ce terme dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, tel que modifié par l’article 3 du texte. L’ajout du mot « active » vise à lever toute ambiguïté sur la nature de cette aide, en la distinguant clairement des autres formes d’accompagnement en fin de vie, comme les soins palliatifs o… (extrait)