Amendement n° 1050 de M. Thomas Ménagé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 4 de l’article 4, afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir mentionnée dans les conditions d’accès prévues par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple ass… (extrait)