Amendement n° 1053 de M. Thomas Ménagé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à » les mots : « résultant de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». L’objectif de cette modification est de clarifier la nature des souffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, en établissant une relation directe et incontestable entre la maladie grave et incurable et la souffrance invoquée par le patient. En effet, la ré… (extrait)