Amendement n° 1060 de M. Thomas Ménagé à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile » les mots : « à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série inconcevable de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux… (extrait)