Amendement n° 1062 de M. Thomas Ménagé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « de façon libre et éclairée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». En insérant ces termes après les mots « la personne confirme », il s’agit de rappeler l’impératif que cette décision soit prise en toute autonomie, sans pression extérieure, et en pleine connaissance des conséquences de l… (extrait)