Amendement n° 1064 de M. Thomas Ménagé à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 3 de l’article 13, afin d’harmoniser la terminologie du texte et de préciser sans équivoque la nature de l’aide concernée dans le cadre des procédures de vérification définies par décret. Cette modification vise à rappeler que la procédure encadrée par la sous-section 3 ne porte pas sur une aide générale ou indirec… (extrait)