Amendement n° 1070 de M. Gérault Verny à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le recours à l’aide à mourir ne peut constituer un fondement d’irresponsabilité pénale, sauf en cas de stricte conformité aux conditions prévues par la présente section, appréciée a posteriori par la juridiction compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisation proposée. Il empêche que des infractions déguisées soient automatiquement couvertes par une autorisation légale trop générale, et maintient la possibilité de sanctions en cas d’abus.