Amendement n° 1114 de M. Dominique Potier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « familles » insérer les mots : « qui bénéficient d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312-7-1-1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».

L'exposé des motifs

En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent chaque année, soit un quart des décès en France. Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie, un plan de formation était prévu dans le précédent plan national de soins palliatifs (2021-2025). Cependant, les objecti… (extrait)