Amendement n° 1131 de M. Gérault Verny à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce droit ne crée aucune automaticité ni aucun droit opposable à l’encontre des professionnels de santé. »

L'exposé des motifs

L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation professionnelle.